La résiliation des contrats de complémentaire santé

Une proposition de loi a été déposée, visant directement les contrats de complémentaire santé. En effet, Gilles le Gendre souhaite permettre une résiliation des contrats de complémentaire santé et ce, au bout d’un an de contrat. Ainsi, nous allons regarder ensemble ce que signifie exactement cette proposition de loi et quel en est le périmètre.

Proposition de loi de Gilles le Gendre, explications

Gilles le Gendre a décidé de déposer une proposition de loi qui permettrait de résilier un contrat de complémentaire santé, au bout d’une année de contrat seulement. En effet, cette proposition de loi concernant les assurances de complémentaire santé a fortement inquiété la population française. Le groupe LREM a pour objectif de faire entrer en vigueur cette loi dès la fin de l’année 2020. En effet, cette mesure concerne les contrats santé et non les contrats de prévoyance. Bien entendu, les contrats individuels et collectifs seront concernés par cette nouvelle loi, mise en place par Gilles le Gendre, président du groupe LREM. Ainsi, le système de résiliation des contrats de complémentaire santé au bout d’une année va permettre d’augmenter la concurrence sur le marché des assurances de complémentaire santé. En effet, le coût des assurances spécialisées dans la complémentaire santé a fortement évolué depuis ces dernières années. De plus, il est important de noter que les cotisations payées par les assuréssont énormément liées au frais de gestion de ces complémentaires santé.

Le projet de résiliation infra-annuelle, dans quels domaines ?

La résiliation infra-annuelle a été proposée en amont de la Loi Hamon, une loi ayant pour objectif de protéger davantage les consommateurs. Cela permettait aussi d’équilibrer les éventuelles différentes entre les professionnels et les consommateurs. Ainsi, cette loi Hamon concerne de nombreux secteurs et notamment le secteur de l’assurance. De ce fait, selon un décret de juillet 2020, la résiliation infra-annuelle s’applique à l’ensemble des contrats qui permettent d’obtenir des remboursements, des indemnisations (en cas d’accident par exemple). En effet, il est important de comprendre que cette résiliation infra-annuelle ne s’applique pas sur l’ensemble des assurances. Les assurances auto, moto, affinitaire et multirisques habitation sont concernées par la résiliation infra-annuelle. À l’origine, cette loi ne devait pas concerner les complémentaires santé. Ainsi, à partir du premier décembre 2020, vous aurez la possibilité de résilier votre contrat santé et/ou votre mutuelle sans engager de frais. La seule condition est : un an d’engagement au minimum. Cette résiliation des contrats de complémentaire santé concerne les contrats individuels, autrement dit ceux qui sont souscrits par des étudiants, des retraités ou encore des indépendants par exemple.

Quelles seront les démarches à suivre pour résilier une assurance ? 

La marche à suivre pour la résiliation d’une assurance va dépendre de votre contrat et du type d’assurance. Bien entendu, vous devez également connaître les modalités de la loi Chatel pour les assurances. Cependant, en ce qui concerne les assurances dites obligatoires, ce sera votre nouvel assureur qui effectuera les démarches de résiliation. En effet, il est important de noter que celui-ci devra être particulièrement vigilant, afin de pouvoir vous garantir une couverture continue, sur l’ensemble de la procédure de changement d’assurance. Sachez que la résiliation infra-annuelle mutuelle pourra s’effectuer directement par email. En revanche, pour les assurances affinitaires, ainsi que pour les propriétaires d’un logement, l’assuré devra envoyer un courrier recommandé à son assureur, afin de l’informer de sa décision. Suite à cela, la résiliation prendra effet un mois après la réception de cette lettre recommandée. Enfin, sachez toutefois que certains motifs peuvent justifier la résiliation d’un contrat d’assurance avant la période obligatoire d’un an. En effet, lorsque vous déménagez, que vous changez de profession, que vous modifiez votre régime matrimonial ou que vous effectuez une vente d’un bien par exemple, vous aurez la possibilité de résilier votre contrat avant un an. Cependant, sachez que si vous avez la moindre question sur votre contrat complémentaire santé, l’assistance Allianz ou l’assistance Matmut par exemple, répondra à toutes vos questions. Vous pouvez également prendre rendez-vous avec conseiller, directement en agence Allianz ou en agence Matmut.

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