Quelles applications pour la Loi Chatel dans le domaine des assurances ?

La loi chatel assurance permet aux assurés une plus grande liberté dans la résiliation de leur contrat et ce, depuis son entrée en vigueur en 2008. Avant cela, chaque année, les assurances pouvaient renouveler votre contrat sans avoir à vous prévenir. Si l’on souhaitait résilier, il fallait penser à le noter dans son agenda. Désormais, votre résiliation se trouve simplifiée grâce à cette loi qui évite la reconduction tacite. 

Comprendre la loi Chatel assurance

Avant l’application de la loi Chatel assurance, les contrats étaient renouvelés automatiquement chaque année. En effet, l’assureur ne prévenait pas son client que son contrat allait repartir pour un an et pour pouvoir résilier, il fallait attendre la fin de l’année en cours. Cela rendait la résiliation compliquée. Il fallait alors être très organisé et noter un rappel. Depuis presque 15 ans, votre assureur est dans l’obligation de vous signaler entre 3 mois et 15 jours avant la date de fin de contrat. S’il vous envoie un avis d’échéance au cours des 15 jours avant la fin, vous profitez alors de 20 jours supplémentaires pour résilier. Dans le cas où vous ne seriez pas prévenu avant la date anniversaire, alors vous pouvez résilier quand vous le souhaitez et ce, sans pénalité. Soyez attentif, car cet avis d’échéance ne prend souvent pas la forme d’un courrier à part entière et peut être simplement spécifié en même temps qu’une autre information de votre assureur.

La loi Chatel assurance, dans quel cas ?

La loi Chatel s’applique aux différents contrats d’assurance quelle que soit la compagnie : Allianz, Groupama, etc.. Autrement dit, elle s’applique à tous les contrats à reconduction tacite. Cependant, elle s’applique seulement aux contrats des particuliers. Dans le cas d’un contrat professionnel, vous ne pouvez pas bénéficier de la Loi Chatel assurance. Les assurances-vie, tout comme les assurances décès, ne sont pas soumises à cette règlementation. Ni les contrats groupés, par exemple, dans le cas d’une complémentaire santé souscrite par le biais de votre entreprise ou de votre banque. A l’inverse, les contrats téléphoniques sont soumis à cette loi, tout comme les assurances animaux, les assurances mobile, les assurances loisirs, etc.. 

Allianz, Aviva, Direct Assurance, faites votre choix

Vous souhaitez résilier votre assurance actuelle pour rejoindre une nouvelle compagnie proposant des prix plus attractifs et une offre plus intéressante ? Plusieurs possibilités, certaines compagnies s’occupent de la résiliation de votre ancien contrat. Cependant, si la nouvelle compagnie ne prend pas les démarches en charge, vous pouvez le faire vous-même de façon assez simple. Il vous faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur actuel. Pour cela, vous trouverez sur Internet différents modèles de lettres de résiliation adaptés aux différents types de contrat. Effectuez cette démarche le plus rapidement possible lorsque votre assureur vous signale l’approche de l’échéance de votre contrat. Il faut que votre lettre parvienne à l’assureur 2 mois avant la date d’échéance. Si vous n’avez rien reçu de la part de votre compagnie d’assurance, vous pouvez résilier quand vous le souhaitez après les un an d’engagement. 

Différencier la Loi Hamon de la Loi Chatel

Les deux lois offrent aux clients une plus grande liberté pour résilier leur contrat d’assurance et permettent ainsi de fluidifier ce marché. Cependant, ce sont deux lois distinctes. Ce qui fait leur distinction c’est que la Loi Hamon permet de résilier n’importe quand après la date anniversaire alors que la Loi Chatel assurance permet d’éviter la reconduction tacite d’un contrat d’assurance en obligeant la compagnie à prévenir l’assuré de l’approche de cette date de reconduction.