Location et sinistre habitation : comment sont protégés les propriétaires ?

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez louer votre appartement ? Renseignez-vous sur les démarches à suivre notamment en termes d’assurance en cas de sinistre habitation par votre locataire.

L’assurance à souscrire

Tout locataire doit souscrire au minimum une assurance lorsqu’il signe un bail. La loi du 6 juillet 1989 dispose que « le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés ». Le locataire est responsable des dommages qu’il peut causer au logement qu’il occupe, il engage sa « responsabilité ». L’assurance locative a donc pour but de le couvrir vis-à-vis du propriétaire. Vous êtes donc dans l’obligation de souscrire à minima une assurance habitation avec la garantie « risques locatifs ». Le choix de l’assureur reste toutefois libre. Méfiez-vous, sans assurance le propriétaire a le droit de résilier le bail. A la remise des clés, vous devrez donc impérativement remettre au propriétaire une attestation d’assurance, puis chaque année s’il le demande. Si vous n’avez pas respecté cette obligation, « après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci », est-il inscrit clairement dans la loi. Autrement dit, vous perdez le choix de l’assureur et le montant des cotisations sera ajouté chaque mois à celui du loyer. Par ailleurs, si vous n’avez pas souscrit d’assurance locative et qu’un sinistre intervient, vous devrez payer de votre poche le montant des dommages au loueur.

L’assurance et ses limites

L’assurance locative couvre la responsabilité du locataire envers son propriétaire pour tous les dommages qu’il pourrait causer au logement : incendie, explosion et dégâts des eaux. Une fois le sinistre habitation constaté par un expert, l’assureur indemnisera le propriétaire des dommages dont le locataire est responsable, selon les conditions et les limites inscrites au contrat. Pensez à vérifier si votre contrat inclut également les dépendances, garages, caves ou encore le cellier. Attention, la garantie « risque locatifs » ne couvre pas tout. En effet, tout sinistre qui a lieu en dehors du logement occupé ne sera pas pris en charge par l’assureur. Les éventuels dommages occasionnés aux voisins ne sont pas inclus dans l’assurance locative. Si un dégât des eaux ou un incendie déclenché dans votre logement se propage chez vos voisins, vous serez dans l’obligation de les indemniser. Afin d’être protégé et ne pas débourser de l’argent, il faut opter pour une garantie supplémentaire, nommée « recours des voisins et des tiers ».

La MRH et l’assurance location saisonnière

Si les dégâts occasionnés à vos voisins ne sont pas pris en charge par la garantie « risques locatifs », vos biens non plus. Afin de garantir vos effets personnels (meubles, vêtements…) et les embellissements que vous avez effectués dans le logement (peinture, aménagement d’une cuisine…), vous devez souscrire une assurance multirisque habitation (MRH). Le mieux reste encore de souscrire directement une MRH puisqu’elle couvre les dégâts inclus dans les garantis « risques locatifs » et « recours des voisins et tiers » ainsi que vos objets personnels. A noter que les options (vol, responsabilité civile…) varient d’un contrat à l’autre. Vous pouvez par exemple, souscrire l’assurance habitation Matmut en ligne. Aucune obligation légale d’assurance location saisonnière n’existe pour les locations vacances, qu’il s’agisse d’appartements ou de maisons. Vous pouvez donc très bien séjourner dans un lieu non assuré, sans disposer vous-même d’une assurance spécifique.  Cependant, cette situation n’est pas conseillée car vous pouvez être tenu pour responsable de dégâts causés à des tiers ou au voisinage. Il peut arriver qu’un propriétaire vous demande une assurance pour pouvoir occuper son logement : une assurance dédiée qui est une option de votre contrat multirisque habitation. L’assurance devient alors nécessaire dans ce cas particulier, même si elle n’est pas légalement obligatoire. Vous pouvez trouver des informations concernant les différentes mutuelles sur notre page d’accueil.

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